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Missions et compétences

Combrailles, Sioule et Morge est un Etablissement Public de Coopérative Intercommunale à fiscalité propre. Ainsi, elle exerce certaines compétences à titre obligatoire, d'autres à titre optionnel et les autres à titre facultatif.

Exercice des compétences

Combrailles, Sioule et Morge est une structure regroupant 29 communes afin d’exercer certaines compétences en commun. Ses décisions relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet et de la juridiction administrative.

Il existe trois types de compétences exercées par les Communautés de communes :

  • Les compétences obligatoires : définies par la loi et propres aux intercommunalités
  • Les compétences optionnelles : la loi définit des groupes de compétences et fixe par catégorie d’EPCI, le nombre minimum de groupes que doit détenir l’EPCI.
  • Les compétences facultatives exercées en complément de celles exigées par la loi.

Les compétences obligatoires

Au titre de ces compétences obligatoires, Combrailles, Sioule et Morge exerce au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérences territoriale et schéma de secteur
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 :
    • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
    • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
    • Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

Les compétences optionnelles

Au titre de ces compétences optionnelles, Combrailles, Sioule et Morge exerce au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaires, les compétences relevant des groupes suivants :

  • Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Création, aménagement et entretien de la voirie
  • Construction, aménagement et entretien d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire
  • Action sociale d’intérêt communautaire
  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services public
  • Eau

Les compétences facultatives

Au titre de ces compétences facultatives, Combrailles, Sioule et Morge exerce au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

Développement touristique

  • Mise en place, animation et suivi de programmes d’aide aux acteurs touristique privés et publics
  • Aménagement, entretien et gestion des sentiers de randonnée et édition de toposguides ou tout document similaire
  • Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local
  • Aménagement et gestion de sites touristiques d’intérêt communautaire
    • Château Rocher
    • Gour de Tazenat
    • Paradis de Queuille

Culture / Sport

  • Elaboration, révision et suivi d’un schéma de développement culturel
  • Equipements culturels mobiles : acquisition, entretien et gestion
  • Ecoles de musique intercommunale : construction, aménagement et gestion de l’école de musique intercommunale et aide à l’enseignement musical en dehors du temps scolaire
  • Réseau de lecture publique et médiathèques intercommunales : création, réhabilitation, aménagement, gestion et animation des médiathèques intercommunales
  • Pôle ressources du patrimoine du Pays des Combrailles
  • Réflexion sur les modalités de soutien aux associations culturelles du territoire et les possibilités de création d’un office communautaire de la culture
  • Organisation et/ou financement de toute animation d’envergure dépassant l’échelle communale
  • Exploitation et gestion du cinéma de la Viouze des Ancizes-Comps
  • Réflexion sur les modalités de soutien aux clubs sportifs et les possibilités d’un office communautaire des sports
  • Tout transport collectif d’enfants dans le cadre de projets sportifs et culturels

Petite enfance / Enfance / Jeunesse

  • Construction, aménagement et gestion des :
    • Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH, périscolaires et extrascolaires)
    • Garderies périscolaires
    • Structures d’accueil collectif de la petite enfance
    • Structures d’accueil collectif des adolescents
  • Mise en place, animation et suivi de programmes d’actions socioéducatives
  • Construction, aménagement et gestion du service restauration scolaire
  • Aide à la gestion ou gestion des projets liés à l’accueil et à l’aménagement du rythme de vie des enfants et des jeunes en temps périscolaire et extrascolaire
  • Aide à l’apprentissage de la natation pendant le temps scolaire :
    • Prise en charge des frais d’accès aux piscines
    • Coûts de transport pour les écoles du territoire
  • Relais d’assistants maternels
  • Soutien financier et logistique aux associations partenaires du projet éducatif local et du contrat enfance-jeunesse
  • Réflexion quant aux activités culturelles et sportives dans les écoles primaires du territoire
  • Soutien et gestion matériel du réseau RASED (réseau d’aide spécialisé des enfants en difficultés)
  • Soutien aux projets pédagogiques sportifs et culturels des établissements scolaires du territoire, comprenant la participation au transport collectif
  • Transport des élèves des écoles primaires de la communauté vers :
    • Les équipements communautaires
    • L’école des sciences de Châteauneuf-les-Bains

Divers

  • Soutien aux structures d’accompagnement vers l’emploi et aux structures d’insertion permettant la réalisation de travaux sur l’ensemble du territoire, création d’un lieu d’accueil pour les demandeurs d’emploi et les porteurs de projets économiques
  • Etude et déploiement de réseaux locaux de transport à la demande
  • Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics