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Mentions légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.combrailles-sioule-morge.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge – 21-23 Rue Victor-Mazuel, 63410 Manzat
Responsable publication : Jean-Marie MOUCHARD, Président – 04 73 86 99 19
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Marjorie Varion – secretariat-general@comcom-csm.fr
Développement web Un Air de Pixel
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Crédits photos : Michel Boulais, Elyas Saens_OTC,


Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site www.combrailles-sioule-morge.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Les services proposés

Le présent site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

La Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge s’efforce de fournir sur le site, des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur ce site, sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Limitations de responsabilité

La Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.combrailles-sioule-morge.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.combrailles-sioule-morge.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu dépose dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).


Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


Protection des données à caractère personnel

Collecte et nature des données recueillies

Combrailles, Sioule et Morge s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

En tout état de cause Combrailles, Sioule et Morge ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.combrailles-sioule-morge.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.

A l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du présent site.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à : dpo@comcom-csm.fr ou par courrier postal à Combrailles, Sioule et Morge. Ces demandes doivent être accompagnées de la copie d’un titre d’identité.

Le cas échéant, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour toute information complémentaire sur les traitements de données personnelles gérés par la Région, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données en accompagnant votre demande de la copie d’un titre d’identité :

Par courrier :

Combrailles, Sioule et Morge
A l’attention du délégué de la protection des données (DPO)
21-23 Rue Victor Mazuel
63410 Manzat

Par courriel : dpo@comcom-csm.fr


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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.combrailles-sioule-morge.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois et règlements concernés.

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur

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